Décryptage de la norme sur les bandes d'aide à l'orientation ou bandes de guidage
Les décrets n°2006-555, 1657 & 16581, prévoient la mise en place de dispositifs tactiles au sol ayant pour but d'aider les Personnes Aveugles ou Malvoyantes (PAM) à s'orienter.
Ce dispositif autrement appelé Bande d'Aide à l'Orientation (BAO) ou bande de guidage s'applique sur la voirie, les espaces publics, les ERP et IOP (Etablissements et Installations Recevant du Public). La norme NF P98-3522 définit les caractéristiques de ces bandes.
Les BAO, c'est quoi ?
Ce dispositif tactile de guidage au sol a pour but de guider la personne malvoyante ou aveugle d’un point de départ à un point d’arrivée. Il faut savoir que ce dispositif ne doit pas être systématique : les cheminements doivent être structurés pour ne pas perturber les personnes malvoyantes.
De même, les bandes de guidage ne doivent pas être utilisées comme dispositif d’éveil à la vigilance, de séparateurs de zones ou encore de traversées piétonnes.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Les Établissements Recevant du Public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques10.
Les ERP sont classés en 5 catégories :
- Catégorie 1 : Peut recevoir 1501 personnes et plus.
- Catégorie 2 : Peut recevoir entre 701 à 1500 personnes.
- Catégorie 3 : Peut recevoir entre 301 et 700 personnes.
- Catégorie 4 : Peut recevoir jusqu’à 300 personnes et supérieur au seuil d’assujettissement.
- Catégorie 5 : En fonction du seuil d'assujettissement. Pour cette catégorie, les ERP sont de petites tailles et ont donc des seuils d’assujettissement en fonction de la nature d’exploitation.
Comment connaitre sa catégorie d'ERP ?
Il vous suffit de consulter votre registre de sécurité validée par la commission de sécurité en mairie.
Caractéristiques techniques d'une bande de guidage
A quoi sert un dispositif double bande ?
Le dispositif double bande5 permet aux aveugles ou malvoyants de mieux les identifier dans des ERP ou IOP sans repères (hall de gare, aéroport...). C’est pourquoi ce dispositif convient très bien lorsque le trafic piéton est important, voire très fort. Pour ce genre de cas, une bande à 3 nervures est utilisée : une bande 4 nervures n’est effectivement plus utile puisque le dispositif est doublé.
Comment s'applique la norme ?
Pour implanter une bande d’aide à l’orientation, un diagnostic de l’environnement doit être effectué pour déterminer si l’utilisation de bandes d’aide à l’orientation est utile ou non.3
Conseils du guide de recommandation
Pour des questions de sécurité, il est préférable que le dispositif de guidage soit :
- Positionné du côté bâtiment
- Que le dispositif tactile déployé au sol doit être au minimum de 2 mètres
- Non coupé en dessous de sa longueur minimum (30 ou 40 cm).
Gérer l'écoulement des eaux
Un espace de 3 cm entre module d’1 mètre est recommandé pour permettre à l’eau de s’écouler, sauf pour les ERP de catégories 3 à 5 où un espace d’1 cm entre chaque module est préconisé.
Gérer le changement de direction
Le calepinage4 n°1 permet à la personne malvoyante de comprendre le changement de direction plus facilement lorsque la bande de guidage est coupée. Néanmoins, s'il vous est impossible de couper la bande, la solution n°2 est possible.
Gérer le choix d'itinéraire
Sur quels types de dangers s'applique la norme ?
Une arrivée vers un passage piéton
Les points clés
Une arrivée vers une porte
Les points clés
Sources et Références
Lois & Arrêtés
- 1 : Décret n°2006-55 du 17 Mai 2006 : Art. R. 111-18. - Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
- 1 : Décret n°2006-1657 du 21 Décembre 2006 : Article 1 : A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
- 1 : Décret n°2006-1658 du 21 Décembre 2006 : 1° du I de l'Article 1 : Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l’usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés.
Articles tirés du guide de recommandation
- 2 : Télécharger la norme NF P98-352 - Télécharger le guide de recommandation
- 3 : Article 3.1
- 4 : Article 6.1.1 illustration 13
- 5 : Article 6.3
- 6 : Article 6.2.2 illustration 17
- 7 : Article 6.2.2
- 8 : Fiche Certu n°8 - Repérage des passages piéton sur chaussée
- 9 : Article 6.2.2
- 10 : Définition d'un ERP selon le service public. En savoir plus